Le rapport d'expertise
Au terme de plusieurs échanges, le groupe de travail, constitué de magistrats de la Cour d’appel, des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux de commerce du ressort de la cour, d'experts membres de la compagnie des experts inscrits sur la liste de la Cour d’appel de Versailles dans les spécialités de la Construction, de l’Economie et Finance, de l’Industrie et de la Santé et de représentants du Conseil national des compagnies d'experts de justice, a élaboré un plan type destiné à servir de support et de guide pratique pour la rédaction de rapports d’expertise, quelle que soit la spécialité concernée.
C'est dans ce contexte que la Compagnie de Versailles et FORM'expert propose une séance de formation au cours de laquelle seront présentés, par quelques uns des acteurs de la Commission, les résultats de l’analyse croisée des besoins et contraintes.
La formation proposée a pour but de présenter les trames élaborées au cours des travaux du groupe de travail, de mettre en évidence les pratiques correspondant aux attentes des magistrats et rappelant certaines d'entre elles aux travers d'exemples pris dans les branches de la nomenclature.
Experts inscrits sur les listes
Exposé du contexte
- Mise en évidence des critères d'appréciation par les exemples pris dans les différentes branches de la nomenclature.
- Ce qu'il ne faudrait pas faire.
La structure du rapport - trois composantes essentielles de l'exécution de la mission :
- constatations : regroupant les données de fait intangibles résultant des constatations faites par l'expert lui-même ou des résultats factuels obtenus avec le concours d'autres techniciens ;
- analyse : présentant de façon développée et circonstanciée la réflexion scientifique menée par l'expert à partir des constatations et ses incidences ;
- conclusions : consistant dans les réponses apportées aux questions posées par la juridiction
Traitement des annexes
- Contenu
- Classement
- Répertoire
- organisation pertinente des annexes pour l'information des parties et de la juridiction tant sur le processus des opérations que sur le contenu des débats.
Le rapport et la dématérialisation
- La dématérialisation peut d'une certaine façon impacter les conditions de gestion de la diffusion du ra