Cycle de formation des postulants
La Compagnie des experts près la Cour d'appel de Versailles et le Centre de formation des experts de Versailles (FORM'EXPERT) s'associent à la constitution de la liste en donnant, à la demande de la Cour, un avis technique sur les candidatures à l'inscription.
Elles cherchent à favoriser les candidatures les plus efficientes, interviennent auprès des syndicats professionnels, des associations d'anciens élèves des écoles d'ingénieurs et d'architecture, des syndicats de médecins et d'une façon générale auprès des instances susceptibles de regrouper des professionnels qualifiés et expérimentés souhaitant apporter leur concours à l'oeuvre de justice de notre pays.
Module d'information
Une première séance d'information est organisée fin janvier, début février, ouverte à l'ensemble des candidats.
Cycle de formation annuel
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Conférences |
Programme |
Période |
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A La Justice en France |
Principes généraux de l'organisation judiciaire Organisation des juridictions La Cour d'Appel et les Tribunaux du ressort |
Avril 2013 |
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B L'expert de Justice |
Statut, référentiel, rôle, droits, devoirs Responsabilités, assurance |
Mai 2013 |
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C La
pratique de l'expertise (*) |
désignation, acceptation, ouverture des opérations Vocabulaire |
Juin 2013 |
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D Les
principes fondamentaux applicables à
l'expertise de Justice |
Les principes directeurs du procès |
Septembre 2013 |
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E L’expertise en matière judiciaire et
administrative |
Règles de procédure applicables aux mesures
d’instructions civiles et commerciales Particularités en matière administrative Approche de l’expertise pénale, intervention du
technicien à l’audience |
Octobre 2013 |
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F La déontologie de l'expertise |
Déontologie Déclaration d’indépendance et apparence Finalité de la mission, Rappel des devoirs |
Novembre 2013 |
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