La Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de Versailles,
Par les présidents de la Compagnie
Révision le 17 juillet 2018

Présentation générale
La Compagnie des Experts près la Cour d’appel de Versailles, deuxième compagnie pluridisciplinaire de France et première pour le taux d’inscription de ses membres a été créée en 1977, un an après la Cour d’Appel de Versailles.
Elle est structurée en association suivant la loi de 1901, et regroupe les experts de toutes disciplines inscrits sur la liste de la Cour d’appel.
Elle a pour objectif d'organiser la formation des experts, en particulier dans le domaine de la technique expertale et de la connaissance des principes directeurs du procès ; d'informer les membres de toutes les évolutions, lois, publications que les experts ne peuvent ignorer pour mener à bien leurs missions.
Elle vise à favoriser l’entraide entre experts, leur permettre de se réunir, de rencontrer des magistrats, des avocats et d’autres acteurs du monde judiciaire.
Elle a signé le 20 novembre 2010, une convention magistrats – avocats – experts pour améliorer la qualité des opérations d’expertises et définir un cadre commun attendu de tous les acteurs de l'expertise, afin de purger le débat technique.

Organisation pratique
La Compagnie dispose d’un bureau situé à côté de la Cour d’Appel (5 Résidence Petite Place - 78000 Versailles – Tél. 01 30 21 79 22 – Courriel : c.experts@wanadoo.fr) avec un secrétariat, et d’un site Internet (http://www.experts-versailles.info).
Son conseil d’administration se compose de 24 membres élus pour 3 ans, renouvelables 3 fois.
Le quantum d’administrateurs par groupe de discipline est fonction du nombre d’experts inscrits dans la discipline, chaque administrateur étant élu par l’ensemble des experts.
Le président est élu par le conseil d’administration pour 3 ans, renouvelable 2 fois.
Un comité des sages de 7 membres est désigné, que le conseil d’administration peut saisir pour des questions spécifiques touchant à l'évolution de l'association.
Deux censeurs élus chaque année vérifient et certifient les comptes.
La Compagnie adhère au Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ, 10 rue du débarcadère - 75017 Paris) :
Cet organisme rassemble les Compagnies, ou Unions de compagnies régionales près les Cours d’appel, les Compagnies nationales mono disciplinaires, les Compagnies près des Cours administratives d’appel.
Reconnu d’utilité publique, cet organisme est l’interlocuteur privilégié de la Chancellerie pour toutes les questions qui touchent à l’expertise judiciaire.

Services rendus par la Compagnie
La Compagnie a pour but de fournir des services qui appuient les experts dans l’atteinte de la qualité des missions qu’ils remplissent au service des juridictions. Pour cela l’activité de la Compagnie est donc construite autour de manifestations, de services rendus aux experts et d’action d’ordre général de représentation au service des intérêts des experts et de la qualité des expertises. Elle comporte 3 types de manifestations et plusieurs actions d'ordre général.
1. La Compagnie organise chaque année une formation de base, par l’intermédiaire du Centre de Formation des Experts de Versailles (FORM’expert), centre de formation déclaré à la Direction régionale de l’Emploi et de la Formation professionnelle d’Ile de France.
Cette formation inclut :
Un cycle de formation aux techniques expertales et aux principes directeurs du procès, destiné aux experts nouvellement inscrits sur la liste de la Cour d’appel,
Un cycle de formation continue pour les experts ayant franchi la période probatoire et qui ont l'obligation de maintenir leurs connaissances dans ce domaine.
La compagnie a mis en place un dispositif consistant à designer, pour chaque expert nouvellement inscrit sur la liste, un référent dont la mission est de l'accompagner dans les premiers actes de sa nouvelle activité expertale.
2. La Compagnie organise des conférences-débats avec les Tribunaux du ressort de la Cour : Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux de Commerce, pour les 4 départements (Yvelines, Haute Seine, Val d’Oise, Eure et Loir).
Ces manifestations rassemblent les magistrats et experts, ainsi que des avocats, et sont organisées sur des sujets d’intérêt général qui concernent le monde judiciaire et en particulier les experts.
3. La Compagnie met en place des rencontres par discipline, ou groupe de disciplines, sur des thèmes liés aux métiers support de la nomenclature expertale.
Ces rencontres permettent de faire intervenir des conférenciers extérieurs, ou membres de la compagnie, sur des thèmes choisis par les membres.
Ces réunions ont lieu deux ou trois fois par an dans chaque discipline.
4. Assurances :
La Compagnie a négocié un contrat d’assurance cadre « responsabilité civile professionnelle », qu’elle propose à ses adhérents.
Celui-ci permet de bénéficier, à des conditions avantageuses, des couvertures nécessaires à l’activité expertale judiciaire ou privée.
Il est proposé également aux experts qui le souhaitent, d’adhérer à une police « individuelle accident ».

5. Entraide et information :
La Compagnie est à l’écoute des experts pour leur apporter conseil ou assistance en cas de difficultés dans le déroulement de leur activité expertale.
Les experts peuvent s’adresser à la Compagnie en consultant le secrétariat lors des permanences (de 15h à 17h30) ou par courriel.
6. Dématérialisation des opérations d’expertise – OPALEXE :
Lors du process de délivrance de la carte OPALEXE, la compagnie certifie que l’expert concerné est inscrit sur la liste de la Cour d’appel et qu’il est membre.

Communication
La Compagnie participe régulièrement aux actions du monde judiciaire, dans le ressort de la Cour et au niveau national (rentrées solennelles, participation aux congrès et colloques, représentations diverses, etc.).
La Compagnie édite une « Lettre de la Compagnie », qui a pour but de communiquer 4 ou 5 fois par an les informations sur la vie expertale et judiciaire utile à ses adhérents. Elle est le relais avec les services du contrôle des expertises et les magistrats des Tribunaux du ressort, pour communiquer toutes informations utiles aux experts
La compagnie édite un annuaire des experts en activité, classés selon la nomenclature officielle, des experts « honoraires », et des experts « associés » qui ont quitté l’activité mais restent attachés au monde de l’expertise.
La Compagnie dispose d’un site Internet (http://www.experts-versailles.fr) sur lequel se trouvent les informations générales la concernant, les informations nationales (lois, décrets, règlements, etc.) en relation avec l’activité d’expert judiciaire, les informations concernant la vie de la Compagnie du moment, des comptes-rendus de colloques ou réunions, ainsi que la liste des experts avec leur curriculum vitae.

Réalisations et projets principaux
- le 3 février 2016 et le 31 janvier 2013, la Compagnie a organisé deux colloques sur les procédures participatives en collaboration avec la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Gestion d’Entreprise, le Barreau des Hauts de Seine, l'Institut de l'Expertise et de médiation.
- En 2013, la compagnie a créé une structure de formation dénommée FORM’EXPERT, structure qui a pour vocation d’assurer la formation des experts, en particulier dans le domaine de la technique expertale et de la connaissance des principes directeurs du procès. Cette structure, organisée sous forme d’une association loi de 1901, a été placée sous la présidence de Georges Mouchnino, président d’honneur de la Compagnie. Elle dispose d’un site internet à l’adresse : www.formexpert.net
- Les 12, 13 et 14 octobre 2012 s’est tenu, à Versailles, le XIX° Congrès du Conseil national des Compagnies d’experts de justice.
Les congrès du Conseil national (CNCEJ) se déroulent tous les 4 ans et cette année, le choix s’est porté sur Versailles pour assurer l’organisation logistique du Congrès. C’est un évènement important pour notre compagnie, moment qui a rassemblé 840 congressistes venant des différentes Cours d’appel de France avec pour thème « L’expertise dans le procès équitable, principe et pratique de la contradiction ».
En près de 30 ans d’existence, la Compagnie s’est illustrée dans de nombreuses activités et a engagé des actions continues dans le domaine de l’expertise.
Il convient de citer ici trois grandes réalisations :
En 2006, la Compagnie a mis en place l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert, son siège est à la Cour d’Appel de Versailles.
• Cet Institut, dont les statuts sont déposés, est placé sous la présidence de Jean-Raymond Lemaire, Président d’honneur de la Compagnie des Experts près la Cour d’appel de Versailles.
Il a été réalisé sous l’impulsion conjointe de la Cour d’Appel de Versailles et de la Compagnie des Experts, il rassemble comme membres fondateurs : les Cours d’Appels de Paris et Versailles (premiers présidents et procureurs généraux), les Barreaux de Versailles, des Hauts de Seine, de Paris et le CNB, les chambres des Avoués près les Cours d’appel de Versailles et de Paris, l’Université de Versailles - St Quentin en Yvelines, et bénéficie du parrainage et de l’appui de la Cour de Cassation.
D’autres Cours et Compagnies d’experts de différents pays européens ont rejoint l’Institut.
• La création d’un Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert permet de rassembler des chercheurs et des praticiens qui prennent part au mouvement de réflexion et de modernisation du droit et de la justice. Cet Institut permettra ainsi de faire connaître et de valoriser leurs travaux.
• La dimension Européenne de l’Institut est une composante fondamentale, pour élargir la réflexion à d’autres expériences juridiques et historiques, et plus encore parce qu’une doctrine et une prospective ne peuvent désormais s’élaborer qu’à l’échelle de l’Europe : Le CNEJ (Belgique) est membre et d’autres élargissements sont en cours
• L’Institut offre à l’ensemble des acteurs concernés :
- un pôle d’excellence pour une réflexion sur la formation, les statuts, le devenir de l’expertise judiciaire en Europe et la nécessaire harmonisation des pratiques, la recherche de convergences
- un lieu de réflexion et de recherche interdisciplinaire sur l’expertise ;
- une publication du programme de travail et des comptes rendus des travaux ;
- la constitution d’un fonds documentaire européen sur l’expertise.
- le financement de thèses de recherche
• Le colloque fondateur de l’institut a eu lieu les 4 et 5 avril 2008, à la Cour de Cassation et à la Cour d’Appel de Versailles, sur le thème de :
« L’expertise en Europe, état des lieux et recommandations »
• Un colloque s’est tenu en Octobre 2010 à Bruxelles sur le thème
Le Juge, l’Expert, l’Avocat et le Justiciable : une trilogie dans sa dimension européenne
. L’Institut européen de l’expertise et de l’expert a obtenu la commande d’une mission pour l’Union Européenne : « projet EUREXPERTISE » consistant à entreprendre une dynamique de convergence de l ‘expertise dans les différents pays de l’Union
. L’Institut européen de l’expertise et de l’expert met également en place un nouveau projet : « REFLEX » de plateforme européenne de choix et de suivi des experts, concourant au processus du procès équitable

En 2004, la Compagnie a réalisé un important colloque sur le thème : « Entre le Magistrat et l’Avocat : l’Expert - Incidences économiques du procès civil - Indépendance et responsabilité dans l’expertise ».
Les débats ont été menés dans quatre « chambres » (Bâtiment, Industrie, Santé, Chiffre), dans lesquelles chaque sujet était introduit par une personne de la société civile, puis débattu, enrichi et discuté par un magistrat, un avocat, et un expert.
Des synthèses d’ensemble ont été tirées et des communications importantes sur des sujets généraux comme « l’économie judiciaire » ont été présentées, avec la participation du Premier Président Vincent Lamanda, du Procureur Général Henri Desclaux et du philosophe Stéphane Baumont.
Ce colloque a eu un grand retentissement, ses actes ont été publiés, ils peuvent être acquis auprès du secrétariat de la Compagnie.

En 1988, sous l’impulsion de son Président de l’époque Bernard Peckels, la Compagnie a créé la revue « Experts ».
Depuis, cette revue est devenue une SARL indépendante de la Compagnie des experts de Versailles, laquelle en est restée actionnaire comme la plupart des Compagnies d’experts de justice de France.
Cette revue reste un organe de communication de très haute qualité, c’est un outil de formation et d’information sur la chose expertale qui est incontournable, elle possède une base de données de grande richesse dans la matière juridico judiciaire et technique, unique en son genre.

                    
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