La rémunération de l'expert : fixation et contestation
Description
Public concerné
Experts inscrits sur une liste de Cour d'appel, probatoires et quinquennaux.
Tarification de base : 125 euros en exonération de TVA
Lieux : Par Zoom
Fixation de la rémunération
Date : 16/05/2024
Description :
- L'article 284 du code de Procédure Civile
- Détermination de la rémunération de l'expert
- Fixation de la rémunération de l'expert
Horaires :
de : 17h00 à 18h00
Contestation des honoraires de l'expert
Date : 16/05/2024
Description :
- Notification de la taxation
- Que faire en cas de contestation
Horaires :
de : 18h00 à 20h00