Présenter un cadre juridique, fiscal et social dans lequel peut s'exercer une activité d'expert de justice.

Présentation des différentes missions et procédures de la justice des mineurs au civil et au pénal

Connaître l'ensemble des règles fondamentales communes à toutes les instances civiles qui concourent au respect des garanties fondamentales d'une bonne justice. 

Conformément à l’article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, la connaissance de ces principes et règles constitue une condition indispensable pour toute réinscription sur les listes d’experts.
Cette formation revêt donc un caractère obligatoire pour tout expert souhaitant poursuivre son activité et répondre aux exigences de la réinscription.

La formation destinée aux experts en matière de dématérialisation dans le dispositif OPALEXE.

Elle nécessite de venir avec son propre ordinateur portable muni du lecteur de carte et de la carte d'expert installée.

Pour commander la carte opalexe :

• vous êtes Expert de Justice inscrit adhérent d'une compagnie d'experts, rendez-vous sur : https://portail-pki.certeurope.fr/ws/EXPERTS

• vous êtes Expert de Justice non d'une compagnie d'experts, rendez-vous sur : https://portail-pki.certeurope.fr/ws/EXPERTS_2 

Comptez près d'un mois avant d'obtenir la carte.

Mettre en évidence les pratiques correspondant aux attentes des magistrats et rappelant certaines d'entre elles aux travers d'exemples pris dans les branches de la nomenclature.

La formation destinée aux experts en matière de dématérialisation dans le dispositif OPALEXE.

Elle nécessite de venir avec son propre ordinateur portable muni du lecteur de carte et de la carte d'expert installée.

Quelles spécificités par rapport aux autres professionnels des services lingistiques.

Cette formation offre une immersion complète dans le fonctionnement, les compétences et les rôles des juridictions européennes et internationales. Elle permet de comprendre les mécanismes des principales institutions telles que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ainsi que d'autres juridictions internationales comme la Cour pénale internationale (CPI)

Tout le monde sait utiliser Word ! Sauf que… cet éditeur de texte est WYSIWYG (what you see is what you get, ce qui signifie littéralement : ce que vous voyez est ce que vous obtenez) ce qui est à la fois un avantage et un inconvénient. Avantage, car vous voyez immédiatement ce que vous allez imprimer, ce qui est plutôt gratifiant… inconvénient car les opérations de mise en forme du texte peuvent être très longues et pas toujours bien répétitives… Ce que je propose est de lâcher prise sur ce que vous croyez bien savoir faire pour mettre le nez dans le moteur de WORD, en commençant par une redécouverte de l’architecture d’un document (à quoi sert un saut de section ? que signifient les marques ¶ que l’on appelle « pilcrow » ou « pied de mouche » en français ? Qu'est-ce que le style et comment intervient-il dans la table des matières automatique ? Comment peut-on faire des renvois intelligents à l'intérieur d'un document ? autant de questions qui trouveront leur réponse dans ma présentation…)

Cette formation offre une compréhension approfondie de l'arbitrage et de la sentence arbitrale. Elle aborde les étapes de la procédure arbitrale, le rôle des arbitres, ainsi que les enjeux liés à la rédaction, l'exécution et la contestation de la sentence.

Comprendre, analyser, commenter une décision de justice est un atout pour l'interprète ou le traducteur confronté à la recherche du terme le plus juste, de l'expression la plus précise dans le champ lexical du juridique et du judiciaire.

Cette session vise à présenter les principales nouveautés introduites par la réforme en matière d'instruction conventionnelle et d'expertise amiable. Les participants découvriront le cadre juridique actualisé, les conditions de recours à une expertise choisie par les parties, ainsi que les implications pratiques pour les professionnels de l'expertise. 

Le fonctionnement des juridictions européennes et internationales, bien que reposant sur des modes juridiques distincts, visent à garantir le respect des règles internationales et des droits de l'homme.

Une approche du fonctionnement de ces diverses juridictions permet de mieux appréhender le rôle mais également les décisions rendues par chacune d’elles.

Le droit des étrangers et le droit d'asile : Le statut de celui qui n'est pas un national et le statut du demandeur d'asile répondent à des règles spécifiques. Il est important d'éviter toute confusion.

Cette formation prépare les experts à intervenir devant une cour d’assises, en maîtrisant leur rôle, leur posture et leur communication.

• Session d'assises du 20 au 26 mars 2026.
• Session d'observation aux assises le lundi 23 mars 2026 de 14h00 à 17h00
• Session débriefing le 9 avril 2026 de 9h00 à 17h00 : 
  • L'organisation procédurale de la Cour d'Assises, le dépôt d'expertise à la barre, les attentes de la Cour
  • Retour sur l'observation de  l'audience, discussion et réponses aux questions des stagiaires

Cette formation est destinée aux experts n'ayant jamais utilisé la plateforme. Une seule condition : avoir fait l'acquisition d'une carte à puce auprès de CERTEUROPE et l'avoir installé sur un ordinateur portable. En effet, après une courte présentation de l'outil et de son intégration dans le code de procédure civile, Chaque stagiaire découvrira la plateforme sur son propre poste informatique et prendra en mains tous les outils permettant de maîtriser les échanges de documents.

Cette formation propose une introduction au droit pénal français à travers les notions de sanction et de réinsertion. Elle présente le rôle et les compétences du juge de l'exécution et du juge de l'application des peines dans le suivi et l'aménagement des sanctions pénales. Les participants découvrent les principes juridiques qui encadrent l'exécution des peines et les dispositifs favorisant la réinsertion des personnes condamnées.

L'expert, désigné par le juge dans le cadre de sa mission, agit en tant qu'acteur ponctuel du service public de la justice. À ce titre, il est tenu de respecter scrupuleusement les principes fondamentaux régissant le procès, dont le premier est celui de la contradiction. Ce principe, qui constitue une garantie essentielle d'un procès équitable, assure que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments produits par l’autre partie et en discuter. La formation sur ce principe en procédure civile vise à comprendre son importance, son application pratique et son rôle dans le bon déroulement du procès.

Cette formation rappelle aux experts judiciaires leurs obligations légales et pratiques, depuis la prestation de serment jusqu’à leur réinscription sur la liste de la cour d’appel.

Cette formation offre une compréhension claire, structurée et opérationnelle de l’ensemble du processus de rémunération de l’expert de justice, depuis la consignation initiale jusqu’aux voies de recours.

Cette formation est destinée aux experts n'ayant jamais utilisé la plateforme. Une seule condition : avoir fait l'acquisition d'une carte à puce auprès de CERTEUROPE et l'avoir installé sur un ordinateur portable. En effet, après une courte présentation de l'outil et de son intégration dans le code de procédure civile, Chaque stagiaire découvrira la plateforme sur son propre poste informatique et prendra en mains tous les outils permettant de maîtriser les échanges de documents.

La recherche de la preuve en matière civile dans le cadre des expertises judiciaires. Cette formation aborde les règles du droit de la preuve, les différents moyens de preuve ainsi que les conditions de production et de recevabilité des éléments communiqués aux experts. Elle traite également du rôle de l'expert dans l'analyse des pièces qui lui sont soumises.

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