Formation préalable au dépôt du dossier de candidature à l'expertise de justice
Description
Cette formation de deux jours en présentiel (8h30 à 18h00) initie les candidats au rôle et aux missions de l’expert judiciaire (Formation obligatoire depuis le décret du 16 juin 2023)
Objectif
Finaliser le dossier de candidature à l’inscription sur la liste des experts près une cour d’appel en faisant valoir une formation aux principes directeurs du procès équitable : culture juridique générale, règles applicables aux expertises judiciaires.
Public concerné
Candidats souhaitant être inscrits sur une liste d'experts près une Cour d'appel.
Tarification de base : 992 euros en exonération de TVA
Lieux : Versailles
Les principes directeurs du proces penal
Date : 16/02/2026
Description :
Les principes directeurs lors des phases d'enquête et de poursuite, lors de l'instruction, lors de la phase de jugement
Horaires :
de : 8h30 à 10h30
L expertise en matiere penale
Date : 16/02/2026
Description :
- La valeur juridique de l'expertise
- Le cadre juridique d'une expertise (la décision de recourir à une expertise, le déroulement et l'achèvement de la mission d'expertise)
- Les principes juridiques de l'expertise
- L'avenir de l'expertise
Horaires :
de : 10h30 à 12h30
L organisation de la justice en France
Date : 16/02/2026
Description :
- Les principes fondamentaux de la Justice en France
- L'organisation judiciaire
- Les principaux acteurs de la Justice
Horaires :
de : 13h30 à 15h30
L expert de justice
Date : 16/02/2026
Description :
- Dans quelles conditions recourt-on à l'expertise ?
- Comment choisit-on l'expert ?
- Quelle est la mission donnée à l'expert ?
- Que contient le rapport d'expertise ?
- Comment le juge assure-t-il le contrôle de l'expertise ?
Horaires :
de : 17h30 à 15h30
Les principes directeurs du proces civil
Date : 17/02/2026
Description :
- L'instance, l'objet du litige.
- Les faits, les preuves.
- Le droit, la contradiction.
- La défense, la conciliation.
- Les débats, l'obligation de réserve
Horaires :
de : 8h30 à 10h30
L expertise en matiere civile
Date : 17/02/2026
Description :
- Le début de l'expertise
- Le déroulement
- La fin de l'expertise
Horaires :
de : 10h30 à 12h30
Particularites des experts traducteurs interpretes
Date : 17/02/2026
Description :
- L'expert traducteur-interprète est un professionnel attaché au service public et l'éthique chevillée au corps
- L'attitude et la place de l'expert traducteur-interprète
- L'expert traducteur-interprète face aux réalité du quotidien
- Mais pourquoi vouloir devenir expert traducteur-interprète ?
Horaires :
de : 13h30 à 15h30
Le statut et la deontologie de l expert
Date : 17/02/2026
Description :
- Statut fiscal et social de l'expert
- La déontologie de l'expert lors des missions d'expertise de justice
- La déontologie de l'expert en dehors des mission d'expertises de justice
- Les responsabilités
- Les sanctions
Horaires :
de : 15h45 à 17h45