Chantiers de la justice
03/04/18 Filed in: Justice
Un rapport remis récemment à la garde des Sceaux dans le cadre des ''Chantiers de la Justice'' formule 30 recommandations pour améliorer et simplifier la procédure civile. Les prochains mois diront quelles sont les évolutions envisagées.
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Rénovation de la procédure devant la cour d'appel
27/03/18 Filed in: Justice
« Cette nouvelle procédure recentre l'appel sur la critique de la décision de première instance »
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a réformé la procédure devant la cour d'appel. Interview de Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
Lire l'article complet sur le site du ministère
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a réformé la procédure devant la cour d'appel. Interview de Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
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